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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Les pièces et écrits produits doivent porter le numéro du dossier, être identifiés d’une lettre indice spécifique à chaque partie, numérotés par une suite continue de chiffres et être accompagnés d’un inventaire.
Ces lettres indices sont les suivantes:
D: pour la Direction de la protection de la jeunesse;
E: pour l’enfant;
M: pour la mère;
P: pour le père;
PM: pour le père et la mère;
I: pour l’intervenant;
C: pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
MC: pour le ou la mis(e) en cause;
PG: pour le procureur général;
R: pour le requérant en matière d’adoption.
D. 673-2003, a. 108.
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